pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Inspecteur principal Inspecteur principal de 2e

Article 7

—

Les officiers de paix principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée.

Article 25

—

directeurs départementaux de classe normale sont reclassés dans le nouveau grade de directeur départemental conformément au tableau de correspondance ci-après : DIRECTEUR DIRECTEUR Ancienne situation Echelons Ancienneté d'échelon 3e

Article 2

—

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : d'un licenciement ; d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; d'une rupture anticipée d'un contrat

Article 2

—

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : -d'un licenciement ; -d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; -d'une rupture anticipée d'un contrat

Article 1

—

3e 2 ans 307 2e 2 ans 302 1er 1 an 299 .

Article 8

—

2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Directeur départemental Emploi de direction du groupe I 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: : : : 1er trimestre : 102.000 : 408.000 : : 2e, 3e, 4e trimestre : 114.000 : 456.000 : : : ------- 444.000 : ------- 1.776.000 :

Article 17

—

échelon. 4e échelon. 2e échelon. 3e échelon. 1er échelon. 2e échelon.

Article 14

—

Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de la recherche de classe normale, les techniciens de la recherche de 3e classe et de 2e classe. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous.

Article 43

—

classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans 6 mois 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 2e échelon 5/8e de l'ancienneté acquise maintenue

Article 25

—

: ECHELONS : DUREE MOYENNE : DUREE MINIMALE : :-------------------:------------------------:--------------------: : 4e échelon : 3 ans 6 mois : 2 ans 9 mois : : 3e échelon : 3 ans 6 mois

Article L1237-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

Article R7343-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine

Article 1

—

2e échelon 895 1er échelon 852 Traducteur principal de 2e classe 4e échelon 821 3e échelon 759 2e échelon 712 1er échelon 660 Traducteur 12e échelon 750 11e échelon 701 10e échelon

Article 23

—

échelon 13e échelon 4e échelon 12e échelon 3e échelon 12e échelon 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Technicien de formation et de recherche de 3e classe Echelon temporaire 12e échelon 11e échelon

Article 22

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de la recherche de 2e et de 3e classe, faites

Article D1233-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75

Code du travail

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des

Article 51

—

1re classe 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue

Article 6

—

:---:---:--------------------: : I : II: III : :---:---:--------------------: :8e :6e : Ancienneté acquise : :7e :5e : Ancienneté acquise : :6e :4e :5/4 de l'anc acquise: :5e+:3e :3/4 de l'anc acquise: :5e-:2e : Ancienneté

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