Codes de loi français

Article 2

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux

Article 2

infirmier ou cadre de santé d'un institut de formation paramédical.

Article D6222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Au plus tard deux mois avant toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire autre que l'une des opérations d'ouverture ou de transfert de site mentionnées au premier alinéa du I et du II de l'article D. 6222-6 ainsi que tout changement

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 19

A compter du premier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix [suivant les

Article 13

Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ; Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la

Article 4

dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés

Article L5435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre

Article Annexe

pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 75 % Adjoint administratif principal de 2ème classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 12 % Adjoint administratif principal de 1ère classe (Les promotions

LEGIARTI000027606446

Renseignements concernant votre expérience professionnelle NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES

Article Annexe II - II. Maquette 15

Ce stage est accompli au cours d'un des deux premiers semestres de la phase d'approfondissement.

Article L1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1421-3 du

Article 577

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Article 2

Le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comprend : 3° Le grade de cadre de santé paramédical hors classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial.

Article 29

Le représentant de l'Etat à Mayotte peut également former pourvoi dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision aux parties. Il est dispensé du ministère d'avocat.

Article R732-12-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

aux deux premiers alinéas du même article.

LEGIARTI000036296595

de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 12 % 12 % 12 % Corps des contremaîtres(régi par le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992)

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général.

Article R6144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

A ce titre, la commission se prononce notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation de l'établissement ; 5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ; 6° La gestion prévisionnelle

Article 20

Lorsque le changement de spécialité est demandé pour rejoindre la spécialité “conduite d'engins à moteur”, les candidats doivent remplir les conditions prévues au III de l'article 5 et aux deux premiers alinéas de l'article 11.

Article R421-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 07

En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé.