VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE EST ...

[X] [L] du 5 janvier 2015 visant à subordonner le legs universel fait au profit de l’Association [3] à l’affichage dans l’Eglise [Localité 10] de l’Albinque ou autre église des portraits ou affichages

X... ne rapporte pas la preuve qu'il n'aurait pas reçu ou eu connaissance du libellé de l'avis de souscription d'obligations Alstom par courrier ou affichage télématique ; Attendu qu'en statuant ainsi

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

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