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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721f6cd580146773f913a

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

avait eu lieu ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la loi du 29 décembre 1979 institue un régime de faveur au profit de l'affichage d'opinion et qu'elle exclut la réparation

Source officielle

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CC

cr

6137261dcd580146774230b7

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

l'arrêt attaqué a dit qu'en application de l'article 1741 du Code général des Impôts il convenait de préciser que la publication du jugement du 10 novembre 2000 paraîtra dans le journal officiel, l'affichage

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0fb

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

principal de Créteil, demeurant place Salvatore Allende, 94000 Créteil, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section B), au profit de la société Moras affichage

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007682668

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200393

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Les requêtes de la société Affichage CLG ayant été accueillies, M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710751

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Chambre Syndicale française de l'Affichage : Considérant que la Chambre Syndicale française de l'Affichage a intérêt à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00682

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

électronique, a demandé des renseignements tarifaires contraignants (RTC) concernant le classement de six modèles de panneaux d'affichage incorporant des dispositifs à diodes émettrices de lumière (LED

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa159

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

en cette qualité en l'hôtel de Ville à Athis-Mons (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de la Société Moras Affichage

Source officielle
CC

cr

IX-EN-PROVENCE, du 21 mai 1992 qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude X

61372587cd5801467741e88a

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CHAMBRE SYNDICALE FRANCAISE DE L'AFFICHAGE

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d09

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Massy, dont les bureaux sont rue Jules Ferry à Massy (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société Moras affichage

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221d7

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16becdc6046d47141adb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F503 Numéro de Procédure collective : 2022RJ15 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SONDAGES AFFICHAGES

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d279

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions et a ordonné la publication, ainsi que l'affichage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00235

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[N] ; AUX MOTIFS QUE « L'affichage des communications syndicales et des institutions représentatives du personnel se fait librement sur des panneaux réservés à charge pour l'auteur de l'affichage de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852103

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

PLM ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de la SOCIETE AFFICHAGE PLM est rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00154

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

retraite le 20 décembre 2019, elle a maintenu une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de son employeur en réparation du préjudice résultant de la transmission à un syndicat, puis de l'affichage

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1bc

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Affichage Giraudy, société anonyme dont le siège est ... (8e), en cassation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690034

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712344

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715397

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE

Résumé IA — à vérifier