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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00001

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

U... et son passager ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour chasse non autorisée en réunion de nuit avec usage d'un véhicule et port d'arme. 5.

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007773833

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007693694

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713137

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835251

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007900163

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839483

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840134

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840177

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842354

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007843357

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

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CE

7 / 10 SSR

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Admin. suprême

12 avril 1995

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CE

7 / 10 SSR

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Admin. suprême

14 décembre 1998

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008005954

Admin. suprême

3 juin 1998

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Conseil d'État

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Admin. suprême

20 décembre 2000

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049617

Admin. suprême

7 février 2001

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007970167

Admin. suprême

5 mai 1997

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7 / 10 SSR

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Admin. suprême

6 juin 1997

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007954594

Admin. suprême

6 juin 1997

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7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007918088

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

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