X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Mont-lès-Lamarche

et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des dons en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

E... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de Mme Brigitte

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité.

et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds de financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

Michel X..., candidat, dans le département des Alpes-Maritimes, aux élections organisées le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres

Jean-Marie X..., candidat, dans le département du Var, aux élections organisées le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 décembre 1995 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) prononce l'annulation de l'élection du conseil municipal d'Annonay des 11 et 18 juin

hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11 du même code : "Pour les élections

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

des membres du CHSCT, ce qui doit être constaté par le PV des élections ; qu'en l'espèce, si le procès-verbal des élections des membres du CHSCT de la société CDS Invest mentionne que les membres du collège

G... en qualité d'adjoints de ladite commune ; - valide son élection ainsi que celle de M. E..., M.

Bruno G..., demeurant à Longchaumois 39400 Morez, candidats de la liste Jura-Ecologie dans le département du Jura lors de l'élection des conseillers régionaux de Franche-Comté du 16 mars 1986, représentés

juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses protestations dirigées, d'une part, contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection

Philippe X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Gard pour l'élection des conseillers régionaux de la région Languedoc-Roussillon ; Vu les autres

du 15 décembre 1993 à la caisse nationale de retraite du personnel des chambres de commerce ; 2°) l'annulation de ces élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ;