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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:17-DCC-78

droit de la concurrence

6 juin 2017

6 juin 2017

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Tenedor Reims et Étoile 51 par la société Bernard Participations et la société groupe Tenedor

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:16-DCC-217

droit de la concurrence

16 décembre 2016

16 décembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés GGL Sud et Société de Distribution des Automobiles du Limousin par la société Holding Midi Auto

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ADLC

ADLC:14-DCC-188

droit de la concurrence

19 décembre 2014

19 décembre 2014

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jardins d'Arcardie Exploitation par la société Bouygues Immobilier aux côtés de la société Acapace SAS

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ADLC

ADLC:11-DCC-75

droit de la concurrence

25 mai 2011

25 mai 2011

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alençon Pneus par la société Continental Holding France et la Société Normande de Développement et de Financement

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ADLC

ADLC:18-DCC-177

droit de la concurrence

26 octobre 2018

26 octobre 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de la société BPD Marignan par la société Les Nouveaux Constructeurs SA et la société PWREF III Holding SARL

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ADLC

ADLC:24-DCC-202

droit de la concurrence

19 septembre 2024

19 septembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 24 et Calao 98 par la société Jumacle aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:19-DCC-42

droit de la concurrence

12 mars 2019

12 mars 2019

relative à la prise de contrôle conjoint par la société Emil Frey Motors France et la société Fiber de la société Bernard Participations SAS

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ADLC

ADLC:24-DCC-220

droit de la concurrence

10 octobre 2024

10 octobre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 25 et Greece 69 par la société Alma aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:26-DCC-91

droit de la concurrence

13 avril 2026

13 avril 2026

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Beric, Distridole et Dole Distribution par la société Gondole aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:18-DCC-129

droit de la concurrence

1 août 2018

1 août 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Fertinagro Biotech par la société OCP International Coöperatieve UA et la société Inversalia Patrimonio

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2025-05

droit financier

12 juin 2025

12 juin 2025

Société European TopSoho Société Dynamic Treasure Group Société SMCP SA Mme Chenran Qiu — 1 720 000 €

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CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8aa

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le service de ce traitement est fourni par la Société.

Source officielle
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ADLC

ADLC:26-DCC-07

droit de la concurrence

14 janvier 2026

14 janvier 2026

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bunka par les sociétés Sedef et Miseli

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ADLC

ADLC:25-DCC-294

droit de la concurrence

21 novembre 2025

21 novembre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Partir par la société RB Capital

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ADLC

ADLC:25-DCC-212

droit de la concurrence

18 septembre 2025

18 septembre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société S.I.S.C.A. par la société Pompac Développement

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ADLC

ADLC:25-DCC-207

droit de la concurrence

5 septembre 2025

5 septembre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société UPD NewCo par la société CapVest

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ADLC

ADLC:26-DCC-77

droit de la concurrence

27 mars 2026

27 mars 2026

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lyon Select par la société Convergence

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ADLC

ADLC:25-DCC-73

droit de la concurrence

31 mars 2025

31 mars 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sylna par la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:25-DCC-48

droit de la concurrence

12 mars 2025

12 mars 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ricoux par la société Holding Bony

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ADLC

ADLC:24-DCC-211

droit de la concurrence

30 septembre 2024

30 septembre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Finaxi et de ses filiales par la société Cinven

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