En l'absence du document justificatif mentionné au huitième alinéa du 1° de l'article 10 du présent arrêté, le site industriel retenu pour l'étape d'emboutissage est celui qui conduit au calcul de l'empreinte carbone totale du véhicule de référence la

Article Annexe II

—

1. Prescriptions minimales générales concernant les panneaux de signalisation.

Article L192-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Dans le cas où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin

Article R242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Les votes blancs ou nuls ne font pas partie des suffrages exprimés.

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus

Article Annexe I

—

DÉTERMINATION DE LA TENEUR EN ALCOOL DES LIES 1. Objet La présente annexe définit les modalités pour déterminer la teneur en éthanol dans les lies de vin. 2. Domaine d'application La méthode s'applique aux lies de vin rouge, rosé et blanc. 3.

Article 6-1

—

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article 2 en Polynésie française, les mots : "communes de 1 000 habitants et plus" sont complétés par

Article 2

—

Relatifs à la récolte de vin : La superficie des vignes en production ; La quantité totale du vin produit, en distinguant les vins rouges ou rosés et les vins blancs ; S'il y a lieu, le volume ou le poids des vendanges fraîches ou la quantité des moûts

Article 7

—

Il établit le procès-verbal des élections auquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés. Il veille à l'affichage des résultats. Les décisions du bureau de vote doivent être motivées.

Article 1

—

pour chacune de ces activités, en vitrine ou à défaut à l'entrée de l'établissement, un tarif visible et lisible de l'extérieur indiquant les prix T.T.C. et la qualité des prestations suivantes, lorsqu'elles sont offertes : - en blanchisserie : - drap blanc

Article Annexe 2

—

Le logotype est reproduit en noir ou en blanc. Le logotype respecte les tailles minimales et maximales prévues.

Article L723-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Code rural (nouveau)

Elle contribue à la définition : - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ; - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ; - des objectifs

Article L441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

Code de commerce

Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.

Article 2

—

La décoration de chevalier de l'ordre du Mérite agricole consiste en une étoile à six rayons émaillés de blanc ; le centre, entouré d'épis, présente à l'avers l'effigie de la République avec la légende "République française" et au revers la devise "Mérite

Article Annexe 21

—

LE BLANC-MESNIL, DUGNY (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS) Pont-Yblon, quartiers Nord (cité 212, grand ensemble des Tilleuls, cité Floréal-Aviation) Dugny Rue du Pont-Yblon (limite communale) jusqu'à la rue du Colonel-Fabien.

Article A4241-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Applications et définitions 1. Lorsque les conditions de visibilité l'exigent, la signalisation prescrite pour la nuit doit aussi être portée de jour. 2.

Article L243-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de la sécurité sociale

Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif

Article R155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas

Article 320-5

—

I. - La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée de contrôle du respect de toute restriction applicable : 1° aux transactions sur instruments financiers effectuées par la société de gestion de portefeuille

Article L65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code électoral

Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins.

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