[MW] [EO], domicilié [Adresse 1], 9°/ à Mme [V] [EO], domiciliée [Adresse 18], venant tous trois aux droits de [P] [U], décédée, 10°/ à M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n°

    Chapter 5, section 1, of the Aliens Act stipulates that an alien who is considered to be a refugee or otherwise in need of protection is, with certain exceptions, entitled to a residence

Faits et procédure 1.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

siège est Quai Sadi Carnot, Hôtel du Département, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO1), au profit : 1

Z..., domicilié clinique de Chevreuse, route de Choisel, 78460 Chevreuse, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit : 1 / de

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

    On 20 May 2011 the applicant was placed in aliens’ detention pursuant to section 59(1)(a) of the Aliens Act 2000. 14.

000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulières ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1,

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 916 F-D Pourvoi n° A 17-26.587 R É P U B L I Q U E F

or expelled, or pending another resolution of the matter, he or she may be ordered to report to the police regularly (section 45, subsection 1 of the Aliens Act, as in force at the relevant time).

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

On 1 April 2001, the Aliens Act 1965 was replaced by the Aliens Act 2000.

pourvoi formé par la société Man camions et bus, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1

une déclaration d'intention d'aliéner la parcelle AH [Cadastre 1] pour un prix de 330.000 €, inférieur à l'évaluation figurant dans la déclaration de succession, n'est versé aux débats ; qu'il n'est donc

Faits et procédure 1.

   Relevant domestic law        Section 54 para. 1 of the Aliens Act provides that the Authority, at the alien's request, has to render a declaratory decision on whether