Faits et procédure 1.

aux comptes. 6.

technique, soit 6,71 % des suffrages tous collèges confondus pour un effectif total de l'entreprise de 1 149 salariés ; que le syndicat ALPA a, le 23 mai 2017, désigné deux délégués syndicaux au sein

/ Le comité social et économique, venant aux droit du comité d'entreprise de la société Wipro Limited, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ Le syndicat CFDT Betor Pub, dont le siège est [Adresse 1],

technique, constitué de 128 salariés, soit 6,71% des suffrages tous collèges confondus pour un effectif total de l'entreprise de 1 149 salariés ; que le syndicat ALPA a, le 23 mai 2017 désigné deux délégués

d'autre part, la somme de 1 500 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à son licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris ; AUX MOTIFS QUE Sur

d'arriéré de subvention de fonctionnement correspondant pour les années 2012 à 2016, a': - rejeté l'ensemble des demandes formées par le comité d'entreprise de l'hôtel [Établissement 1], - condamné

Faits et procédure 1.

du 18 septembre 2012, soit à compter du jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne ayant annulé la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le salarié avait

aux membres du comité » ; que la salariée produisait encore le procès-verbal du comité d'entreprise extraordinaire du 18 décembre 2014, ayant permis la consultation du comité après la fin de la période

dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise

syndicale dans l'entreprise, conformément à l'article R. 2313-1, alinéa 3, du même code. 9.

part, la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes liées à l'irrégularité des

: 1°/ de la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise 2°/ de la publication de l'accord prévue à l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le comité d'établissement Leroy Merlin de [Localité 1] de ses demandes à l'encontre du président du

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

d'entreprise et des syndicats, et confirmait la recevabilité du comité d'entreprise à statuer « sur les effets juridiques au regard de l'article L 1224-1 du code du travail des transferts, des activités