Une lettre d'observations a été adressée à la société le 29 octobre 2019 portant sur les points suivants: chef de redressement n°1 : comité d'entreprise ' principes généraux ' prise en charge de dépenses

Une lettre d'observations a été adressée à la société, le 29 octobre 2019, portant sur les points suivants: chef de redressement n°1 : Comités d'entreprise ' Principes généraux ' Prise en charge de

Une lettre d'observations a été adressée à la société, le 29 octobre 2019, portant sur les points suivants: chef de redressement n°1 : Comités d'entreprise ' Principes généraux ' Prise en charge de

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« non-professionnel » du comité d'entreprise au sens de l'article L. 136-1, si le comité d'entreprise a, parmi les missions que lui attribue l'article L. 2323-83 du code du travail, celle d'organiser des

DE L'USAGE PUISQUE C'ETAIT LA PREMIERE FOIS QUE CES ELECTIONS AVAIENT LIEU, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-1, QUI FIXENT LES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, DEVAIENT PREVALOIR SUR CELLES DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le comité d'entreprise de la société des Etablissements Lucien F... et

d'entreprise de la société Hôtel de Neuilly ; AUX MOTIFS QUE, d'abord, le comité d'entreprise a, en premier lieu, pour objet d'assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le comité d'entreprise de la Société Depalor, dont le siège est ...,

d'entreprise, personne morale distincte, elles sont attribuées à la seule initiative du comité, sous forme d'aides financières, à des membres de l'entreprise ainsi qu'à des personnes n'ayant qu'un lien

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du comité d'entreprise de [1] devenu comité social et économique de [1], partie civile, et les conclusions de M.

Nicolas X..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 2000 par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris : 1 / du Comité d'entreprise Reuters France, représenté

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit : 1 ) du comité d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens, dont

la société Rapides de Saône-et-Loire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1°

Arrêt n° 1778 FS-D Pourvoi n° G 08-40.036 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1142 F D rendu le 27 mai 2009 opposant : 1°

/ du comité d'entreprise Flandria, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union locale CGT de Comines, dont le siège est BP. 77, 59560 Comines, 3°/ de M.

), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'entreprise Groupe Pierre Le Goff Grand-Ouest, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme I...

, au profit : 1°/ du comité d'entreprise des Fermiers Landais, dont le siège est ..., 2°/ de M.