Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 octobre 2018), M.

Section 16 - Monetary compensation “(1) Monetary compensation shall be payable for non-pecuniary damage caused by an infringement of the right to a trial without undue delay.

GUARDIA, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société MDA Company, ont formé le pourvoi n° W 22-17.886 contre l'arrêt n° RG 21/05594 rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel

Faits et procédure 1.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Possessions Supplementary compensation claimed on the basis of the Evian Agreements in respect of properties nationalised by Algeria: inadmissible Deprivation

Article 739 of the CCP provides that it cannot be recovered from: (1)   compensation for normal wear and tear of the employee’s tools and other compensations paid as a result of loss of earnings in

M... se prévalait de la compensation légale qu'opposait M.

enquêtes douanières, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Y... international, société anonyme

On 26   May 2003 the court found in part for the applicant and ordered Mr   K. to pay him UAH   3,773 [1] in compensation for the medical expenses and non-pecuniary damage.

L'office de l'assurance invalidité du canton de [Localité 1] et la Caisse Vaudoise de compensation ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

liquidateur judiciaire de la société James Sécurité, à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26 111,64 € ; - indemnité légale de licenciement : 1

octobre 2004), que le 13 mars 2000, la Société générale a remis à la banque de droit égyptien MISR Le Caire (la banque MISR) pour le compte de laquelle elle opérait habituellement en chambre de compensation

[U] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

réparation du préjudice matériel et de 2.000 euros en réparation du trouble de jouissance, d'AVOIR en conséquence condamné la société Scor à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.