public de l'électricité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 La société Hent An Aod, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du Réseau de transport d'électricité

[E] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 17-24.215 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

220 000 euros), sauf pour le lot G qui sont moins élevés (de 250 000 à 1 000 000 euros) et les lots B et D qui sont plus élevés (de 400 000 à 1 600 000 euros) ; que les zones géographiques des lots sont

[P] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-15.570 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/

francs d'amende et a prononcé sa faillite personnelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal ancien, 196, 197-2°, 198, alinéa 1,

directives ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la directive susvisée du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Faits et procédure 1.

- Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative : 1° Les fournisseurs d'électricité souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs

les particuliers producteurs d'électricité avaient l'obligation, à laquelle ils ne pouvaient se soustraire, de revendre la totalité de l'électricité à ERDF ; d'où il suit qu'en excluant la commercialité

X... a été engagé le 1er août 1987 en qualité d'électricien par la société Bourbonnaise d'électricité (SBE) ; qu'il a été licencié le 15 juin 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

Faits et procédure 1.

MOYEN DE CASSATION La SAS Marem fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer à la SCI HBG la somme de 4 600 euros au titre des travaux d'électricité

: 1 485 euros TTC ; - entrées d'air parasites par les réseaux réalisés par le plombier et l'electricien : 495 euros TTC ; L'expert précise enfin que les interventions suivantes ont été réalisées sans

de l'électricité, qui est au nombre des impositions de toute nature, doit-elle être présentée en application des dispositions des articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, ou des articles

2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.