Les canalisations d'oxygène peuvent emprunter les mêmes caniveaux, gaines, coffrages ou faux plafonds que les canalisations électriques ou de chauffage, sous réserve que soit ménagée une distance d'au moins 3 centimètres entre les surfaces extérieures

Article 9

—

. - A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : 1° L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus

Article R733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ; 2° A l'article R. 122-4 : a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Code des douanes

Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées : 1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus ; 2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 230-2, ci-dessus

Article 97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaisants, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux

Article R162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

Code monétaire et financier

I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout employé : 1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents, d'une

Article Annexe I

—

et usage de faux, corruption active et corruption passive, prise illégale d'intérêt ; B.

Article Annexe 210.A.3

—

. - Calcul des espaces fermés situés sous le pont supérieur 1. Mesurage.

Article Annexe 13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 10

Code de la santé publique

PROGRAMMES DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉS AUX ARTICLES R. 1334-20, R. 1334-21 ET R. 1334-22 Liste A mentionnée à l'article R. 1334-20 Liste B mentionnée à l'article R. 1334-21 1.

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de procédure pénale

Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Article Annexe II

—

La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression

Article ANNEXE IV

—

Oui (1) (2) Oui (2) 8. Plafond plein ou, le cas échéant, faux plafond étanche et non démontable. Oui (3) Oui (4) 9. Maintien d'une pression négative dans la salle dédiée aux activités techniques par rapport aux zones voisines.

Article 6

—

En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13,434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables.

Article 55-8

—

La mise est payée 2 pour 1 si le point est 4 ou 10, 3 pour 2 s'il est 5 ou 9 et 6 pour 5 s'il est 6 ou 8 ; 2° La chance associée du don't win dont la mise se place en porte-à-faux soit sur la mise principale de la chance simple correspondante, soit à

Article 2

—

Le garde des sceaux ou le magistrat concerné par les dispositions de l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent transmettre au comité médical national tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

Article L161-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension

Article 695-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

transmission à au moins deux Etats membres de demandes ou de décisions en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1°

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Code de procédure pénale

détournement de biens, trafic d'influence, actes d'intimidation commis contre des personnes exerçant une fonction publique, soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public, outrage, rébellion ; - les atteintes à la confiance publique : faux

Article D614-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

-En cas de fausse déclaration ou d'usage de faux documents, aucune aide n'est octroyée et le bénéficiaire rembourse l'intégralité des montants déjà perçus, y compris les avances éventuelles.

Article L123-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code de commerce

. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion

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