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95 946 résultats pour « 1) passif (1er moyen) : pension alimentaire versée par le mari pendant le mariage à sa 1ère épouse »
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EXTRAIT
Article 4
3e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 1er échelon Ancienneté conservée. 1er échelon Echelon provisoire Conservation de la moitié de l'ancienneté acquise plus un an. 2e classe 4e échelon 4e échelon Ancienneté
LEGIARTI000035611892
des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018.
Article 23 bis
II. - Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou qui vit en état de concubinage ou qui a conclu un pacte civil de solidarité perd son droit à pension.
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09
EMPLOI : Gardien ou garçon de bureau : à compter du 1er janvier 1982 : 1ère catégorie (groupe II) (1) : ECHELONS (INDICES BRUTS) : Echelon 1 = 204, Echelon 2 = 206, Echelon 3 = 212, Echelon 4 = 219 ; (1) Emploi accessible aux agents occupant un emploi
Article 10
Le demandeur doit joindre à cette demande : 1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ; 2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ;
Article 265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38
ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Article 1144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de
Article Tableau annexe 1
-------------------------------------------------------: : GRADES ET EMPLOIS ACTUELS : CLASSEMENT : INDICES BRUTS AU : : : dans l'échelle :-------------------: : : ou les groupes : 1-
Article 47-20
au service : 1° Au titre d'un accident survenu ou d'une maladie contractée pendant sa mobilité.
Article 37-19
temporaire imputable au service : 1° Au titre d'un accident survenu ou d'une maladie contractée pendant sa mobilité.
Article 35-19
: 1° Au titre d'un accident survenu ou d'une maladie contractée pendant sa mobilité.
Article Annexe I
Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales garantit : Article 2 La pension visée à l'article 1er (1°) est égale à 50 % du revenu annuel moyen ayant servi de base au calcul des cotisations pendant
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Article R412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 78
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires
Article 68
Par. 1er - Pour bénéficier du capital décès, les requérants doivent justifier soit que le de cujus avait occupé un emploi salarié pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date du décès, soit qu'il s'était trouvé en état de
Article 9
sociale et compte tenu des dispositions des articles R. 173-17, R. 353-1-1, R. 353-3 à R. 353-8, D. 353-1, D. 353-1-1 et D. 353-3 du code de la sécurité sociale.
Article 11
Agissant seul ou conjointement avec le débiteur, le créancier de la pension alimentaire peut renoncer à la procédure de recouvrement public.
Article L141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
L'Etat peut exercer un recours contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'ascendant, sous réserve qu'elles soient imposables.
Article 46-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 49
L'administration fiscale ne met pas à la disposition du contribuable le document prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts lorsque ce dernier se trouve dans au moins l'une des situations suivantes : h) pensions alimentaires ;
Article R351-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
-Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes
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