Au sein du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le bureau du contrôle des pêches rattaché à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, dont les coordonnées sont les suivantes

Article R4422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et

Article R4316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est accordé pour un autre usage que celui mentionné à l'article R. 4316-2, la redevance comporte une part fondée sur l'emprise au sol de l'ouvrage sur le

Article R5312-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Sous réserve des cas d'exploitation prévus à l'article L. 5312-4, qui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les terminaux du grand port maritime sont exploités dans le cadre de conventions de terminal, ou, lorsque le

Article R126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

des corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros ; 2° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules maritimes, lacustres ou fluviaux destinés à la navigation de plaisance lorsque la valeur unitaire

Article 14

—

brevet de capitaine 200 pêche, tout titulaire d'un titre visé au 2° du présent article se voit délivrer un brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche sous réserve : . 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale

Article 6

—

Abrogation du régime d'autorisation de pêche pour la pêche en zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse. - Arrêté du 22 juillet 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art.

Article 5

—

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 28-1 du code du travail maritime, doit donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues aux articles L. 714-1 et L. 714-2 du code rural et de la pêche maritime doit

Article R958-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Code rural (nouveau)

Chaque autorisation peut déterminer, en particulier, la période et les zones de pêche autorisées, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés.

Article L4453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 25

Code des transports

Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires

Article R2124-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

L'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, mentionnée à l'article L. 2124-29, est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 83-228 du

Article 71

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de pêche maritime. Art. L731-35-1, Art. L731-35-2, Art. L732-4, Art. L732-4-1, Art. L732-6, Art. L732-6-1, Art. L732-7, Art. L732-15, Art. L762-4, Art. L762-13-1, Art. L762-18, Art.

Article 1

—

délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ; - brevet de technicien transport ; - diplôme de fin d'études de l'Ecole de technicien des transports (ETT) ; - brevet professionnel de transport, à trois options : "transport routier", "transport fluvial

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code général de la propriété des personnes publiques

Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac, plan d'eau ou d'un port intérieur, faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation

Article R4316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

-Lorsque, le long d'une voie ou d'un plan d'eau confié à Voies navigables de France, l'ouvrage est établi sur une partie du domaine public fluvial qui a été remise en gestion par l'Etat à une autre personne publique, ce gestionnaire détermine le montant

Article R1512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code des transports

L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement : 1° De projets d'intérêt national

LEGIARTI000039157822

—

Délibération n° B55/2019 modifiant la délibération n° B8/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019 Article 1er L'article 9 de

Article R4422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22

Code des transports

Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur fluvial de passagers doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle définie par la présente section.

Article L5337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance ainsi que les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime sont habilités

Article R5321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Code des transports

Les éléments constitutifs du droit de port comprennent, dans les conditions définies au présent code, les redevances suivantes : La redevance sur les déchets n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.

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