renouvelé jusqu'au 30 juin 2005 ; que le 18 septembre 2006, Mmes Nicole et Cécile X..., cogérantes de la société ANC, ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1

de participer aux investissements nécessaires à l'exploitation de la raffinerie et se voit attribuer un droit de tirage proportionnel à sa part en capital sur les capacités de raffinage, apporte son pétrole

s'appliquait, en vertu de l'article L. 781-1 précité du code du travail recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-4, à l'action engagée par les époux X... devant la juridiction prud'homale, treize ans

personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1985, par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit : 1°

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1

Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'industrie du pétrole et des représentants de l'administration.

X... et Total France ayant cessé le 31 décembre 2002, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de gérant salarié sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du

à la gestion d'une station-service et de celles de l'accord collectif portant sur la santé au travail dans les industries pétrolières passées entre l'union française des industries pétrolières et les

Considérant ce qui suit : 1.

Dujardin, rapporteur public ; - et les observations de Me Moreau, avocate de la société Dresser Rand ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

[Localité 1] » constitue un acte de contrefaçon illicite de la marque « Petrus » n° 1 442 194, ordonner à la SCEA de supprimer le mot « Petrus » de sa dénomination sociale, ordonner, sous astreinte, la

du Code du travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, 1 ) que les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du

1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au receveur régional des douanes et droits indirects de [Localité

OPEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les produits pétroliers