Vu, 1°) sous le n° 239763, la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM dont le siège social est ... ; la SARL

l'ASSOCIATION CULTURE ET EXPRESSION LOCALES LIMERSHEIM, dont le siège est 5, place de la Gare à Sélestat (67600) ; l'ASSOCIATION CULTURE ET EXPRESSION LOCALES LIMERSHEIM demande au Conseil d'Etat : 1°

MARSEILLE DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mai 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

Vu 1°), sous le n° 270210, la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président

Info Première "Réussir FM" et Maître Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 20 mai 1994, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré l'autorisation de radiodiffusion

. ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION PAR L'IMAGE ET LE SON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 1999 par laquelle la commission

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1067 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 34 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et son article 108 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1

recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 25 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGORA, dont le siège est B.P. 11 138 à Montpellier Cedex 1 (34008), représentée par

demande de l'ASSOCIATION AIXF.M. tendant à l'annulation de la décision implicite du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°

SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

  reprendre, avec l'autorisation du département, selon l'article 28 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1987 sur la radiodiffusion par satellite, des programmes de radio et de télévision, qui sont

SERC FUN RADIO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion

Jean-Eric Y..., demeurant rue de la Roche à La Chapelle Saint-Mesmin (45360) ; la SOCIETE SECONDE GENERATION et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler 1°) la décision du 12 octobre 1999 par laquelle

SERC FUN RADIO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation de services de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion