Faits et procédure 1.

en vue du rabat de l'arrêt n° 65 F-D, rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 26 janvier 2022, sur le pourvoi n° C 20-14.411, dans le litige opposant : 1°

Faits et procédure 1.

/ à la société Fortis immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Fortis immo transaction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

conventionnel ayant couru à compter de l'octroi du prêt, à l'exception des intérêts conventionnels concernés par les lettres d'information des 20 mars 2002 et 23 mars 2004, alors, selon le moyen : 1

/ Mme [Z] [B], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M.

Considérant ce qui suit : 1.

; qu'elle versait les transactions conclues avec Mme [N], M.

X... et la société Satab décoration et d'avoir condamné cette dernière à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen: 1°)que la transaction est une convention qui se forme par la rencontre

Aldi Marché règle à Mme X... la somme de 23.913,04€, à titre d'indemnité transactionnelle, pour l'indemniser du préjudice né de son licenciement ; que l'article 1 de la transaction précise: « Le licenciement

Par ailleurs, l'expertise amiable a permis la signature de deux protocoles transactionnels, dont un est signé par lui, M. [H] et M.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de la transaction ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la transaction et d'avoir

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T... la somme globale de 1 500 euros ainsi que la même somme à Mme A...

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branches : Attendu que Mme X... fait grief l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue le 31 mars 2010 et de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°