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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372634cd58014677423bfd

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 mars 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c25

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 28 juin 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c29

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 août précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c2a

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 août précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e89

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le vendredi 3 mars 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f64

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

2006, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 27 janvier 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421497

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 décembre 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214b4

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

février 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 janvier ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421512

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421561

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

mai 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 avril ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421575

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 décembre 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742158b

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 31 janvier 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215c2

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421647

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

mai 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 avril ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e8cd580146774217a6

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

juin 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 avril ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e8cd580146774217a7

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 avril 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217e9

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217fc

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 juin 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218ad

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b5

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle

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