-1 et L. 2411-5 du code du travail, et l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3°/ que pour bénéficier du statut protecteur, le salarié doit rapporter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles Lp. 2412-1 et Lp. 2411-14 du code du travail de Polynésie française

-1 et L. 2411-22 du code du travail ; 2.

aux salariés protégés visés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Livre IV du même code, de telle sorte que la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10.000 habitants

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 2021), M.

-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

charge de Mme Y... un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une fraude pour avoir laissé se dérouler une procédure de licenciement qu'elle savait irrégulière a violé les articles L. 1222-1

du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection légale contre le licenciement prévue par les articles L. 2411-1 à L. 2411-25 du même code ; que l'employeur

(devenu l'article L. 2411-8) du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et

et L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions des articles L. 1242-1 et s. et L. 2411-5 et s. du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut s'en

-1 et L. 2411-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.529), que le contrat de travail

-1 à L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4.

-1, 16°, et L. 2411-2 du code du travail ; Mais attendu que si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail

-1-17 et L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a

voir déclarer abusif le licenciement de leur père, la cour d'appel qui n'a pas procédé à la recherche demandée par l'arrêt de censure, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1

-1-16° et L. 2411-21 du code travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411

-3) L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'article 37 l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18

-1 et L. 2411-5 du code du travail.

A pour motif disciplinaire, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant