-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2° ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les moyens et prétentions des parties telles qu'ils résultent des conclusions qu'elles soumettent au juge ; que les

phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1, devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais, attendu qu'abstraction faite du motif surabondant justement critiqué

-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, le fait, par un responsable d'agence, de constituer

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige). 4° ALORS encore QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il ne

et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

du code du travail, 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du

-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

l'action en diffamation évoquée dans la lettre de licenciement n'est pas engagée ou envisagée contre l'employeur mais contre une tierce personne à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1

-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail 2.

-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4).

-1 et L. 1235-1du code du travail ; 2°) ALORS QUE la société B.

-1 et L.1235-1) et L.122-44 alinéa 1er (devenu L.1332-4) du Code du travail.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que si le refus d'accepter une rétrogradation ne peut constituer à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, il en va autrement lorsque l'employeur

I... soient inférieurs à ceux des autres directeurs commerciaux du groupe pouvait caractériser son insuffisance professionnelle et privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-1 et L.1235

-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail, ensemble l'article 1315 du code

-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, modifiée par l'accord du 18 juillet 2002 ; 3°/ qu'en statuant

-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail (nouveau), et l'article 2044 du code civil ; 3°/ que la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions réciproques qui ne peuvent

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de reprise d'un marché par une entreprise entrante, le salarié qui exerce un mandat de délégué du personnel au sein de l'entreprise sortante relevant

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'insuffisance professionnelle du salarié était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à M.