En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

civile ; Mais attendu que, selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

X... contre sept arrêts similaires rendus le même jour par la même cour d'appel ; Attendu, selon les arrêts déférés (Paris, 12 avril 2002, n° RG 2001/10.825, 10.824, 10.579, 10.576, 10.823, 10.822 et

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roques et Lecoeur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile

civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance ; Attendu que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[L] sans examiner, même sommairement, ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

), venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions assurance, a formé le pourvoi n° K 21-10.558 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le

du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale et l'article 2252 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 7.

civile et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, les articles 412 et 420 du code de procédure civile, et l'article 13 du décret

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Le rapport de l'expertise ordonnée dans le cadre de cette procédure a été déposé le 3 mai 2019. 5. M. [E] [B], devenu majeur, a saisi le 9 mars 2020, une CIVI à fin d'indemnisation.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront enfin rejetées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° R 03-10.054, formé par M.