du Code du travail ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les activités des sociétés caractérisaient une unité économique, le Tribunal a derechef entaché sa décision d'un

du Code du travail et qu'en l'occurrence, il a été fait une application inappropriée de ce texte ; 2 ) que si, conformément aux dispositions de l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail,

du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu d'informer ses salariés du nombre d'heures de repos compensateur auquel ils ont droit dans les conditions de l'article D. 3171-11 du code du travail,

du travail dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; 2°/ que si, aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail (ancien article L. 122-3-10), lorsque

pénale, L. 411-11 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré " recevables devant le magistrat instructeur les constitutions de parties

L'ESPECE, LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 N'INDIQUE PAS QUE LES PARTIES ONT ETE INFORMEES DE LA DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE R 145-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE

du code du travail et, par refus d'application, l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000 ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie

du Code du travail.

Qu'en application des articles L. 2314-3-1 et L. 2314-11 du code du travail « lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord ne peut être

d'une part, en estimant qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale à cause de l'absence de complémentarité des activités des diverses sociétés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11

et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

application de l'article L. 2122-11 du code du travail ou à l'issue d'une enquête de représentativité en application de l'article L. 2121-2 du même code doivent, avant d'engager la négociation collective

édictées en matière de contrôle comptable d'assiette par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, doivent, selon l'article L. 8271-11 du code du travail, en contrepartie du pouvoir qui leur

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours

a néanmoins estimé qu'il n'existait pas de section syndicale, même en voie de formation, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 412-11

Y... comme régulière a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du Travail ; Mais attendu qu'une organisation syndicale ayant la faculté de remplacer un délégué syndical selon les formes prescrites

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 40 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,