AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c2d2cdc6046d47bfe03c
9 avril 2026
9 avril 2026
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS SPOOMS TRAITEUR.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c2b6cdc6046d47bfddad
9 avril 2026
9 avril 2026
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS H2B-COM.
Source officielle