(SARL) et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article R526-26 du code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 15 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de

du Code de Commerce.

d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15

la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement est manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15

[X], mandataire judiciaire, lequel sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose :

judiciaire au bénéfice de la SAS MGE BAT - [Adresse 1], Attendu qu’il n’a pas été nommé d’Administrateur judiciaire, Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L631-15-II du code de commerce

d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15

suffisantes ; Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ; Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15

d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15

du Code de Commerce.

entreprise a bénéficié, Attendu qu’en l’état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s’impose en application de l’article L.631-15

d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15

[V] [W] [Adresse 3] Assisté par Me Hannah MARCIANO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la société HERACLIDE SAINTMARCELLIN SNC a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 16 janvier

République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation, PRONONCE LA