logement n'affecte pas l'activité commerciale du preneur, la partie habitation n'étant que l'accessoire du local commercial et aucune modification de la destination des locaux n'étant invoquée » (arrêt, p 5,

question de l'existence d'une faute grave, que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve des manipulations apportées par l'employeur sur les documents informatiques produits aux débats (arrêt attaqué, p. 5,

qu'ayant acquis la parcelle en 1973, il était seul propriétaire et avait autorisé Monsieur Norbert X... à occuper gratuitement un terrain dépendant de la parcelle (conclusions du 10 décembre 2012, p. 5

par la société Victoires et Me G..., ès qualités, de sorte que « les parties étaient parvenues à s'entendre sur les modalités d'une résiliation amiable du bail et l'apurement des comptes » (arrêt, p. 5,

[B] et s'est retrouvé co-gérant de l'entreprise, il a perdu le statut de salarié et Monsieur [B] ne pouvait dès lors prétendre à occuper son poste » (jugement entrepris du 29 août 2014, p. 5,

soutènement dépassant le muret surmonté d'un grillage qui séparait sa propriété de celle de Mme Y... ", se rapporte uniquement à cette dernière, non partie dans le cadre du présent litige » (arrêt attaqué, p. 5,

faculté de résiliation» ; qu'en se contentant de retenir que la convention de compte titres était conclue à durée indéterminée et que, par adoption des motifs du premier juge (v. jugement entrepris, p. 5,

en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou qui, en vertu d'un traité, ne peuvent pas être soumises à une imposition plus lourde ; qu'il est constant et constaté par l'arrêt attaqué (p. 5,

avait des hallucinations », au seul motif que la scène se situait quatre jours après la passation de l'acte litigieux et que l'état psychique du malade connaissait des fluctuations (arrêt attaqué, p. 5,

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

ans ; QUE selon l'article 5 de l'accord d'entreprise, Monsieur X..., en sa qualité d'agent de maîtrise, bénéficiait d'un forfait mensuel en heures sur la base d'un horaire effectif hebdomadaire de 40

la fin de la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 5,

I..., p. 3, alinéa 5) ; qu'en déboutant M.

La SEMITAG soutient que : 'la question n'est pas celle de l'application directe de la directive, mais celle de sa conciliation avec l'article L.3141-5 alinéa 5 du code du travail ; 'en effet, le salarié

Or, en l'absence de précision de la convention collective, il y a lieu de faire application de l'article L.212-4-5 alinéa 5 devenu L.3123-13 du Code du Travail qui stipule que l'indemnité de départ à la

entre les dommages et intérêts alloués en réparation de son préjudice et la part de ces dommages et intérêts prise en charge par l'AGS ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des articles L. 642-5

Seven Pressing » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3), cependant qu'ayant relevé l'existence de différentes études évaluant à 11,5%, 18%, voire à 30% la « "cannibalisation" des centres commerciaux provoquée

était du domaine du possible et il appartenait au gérant de la société, qui exploitait déjà divers commerces dans des galeries commerciales, de se renseigner sur cette éventualité » (arrêt attaqué, p. 5,