Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu que le congé doit, à peine de nullité, indiquer

-la première condition de l'article L.651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale permettant l'assiette réduite de C3S est respectée.

n'avait pu avoir effet qu'à compter de cette date, de décider que Mme Y... a droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de forclusion visé par l'article 5,

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner au paiement de certaines sommes, alors « qu'aux termes de l'article L. 651-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa

représentant des créanciers et d'administrateur au redressement judiciaire des époux Y..., font grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, 1° que la forclusion édictée par l'article 5,

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE NE CONCERNE QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT

  Le requérant invoque que l'article 5, alinéa 5, de la Convention.

Sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire, qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une

1989 (date de l'enrôlement), alors qu'il n'était pas contesté que l'assignation avait bien été lancée le 21 décembre 1988, soit avant l'expiration du délai de 2 ans, la cour d'appel a violé l'article 5,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail et l'article 18 de la Convention

information qui n'était plus exacte sur la liste de la présidence du comité départemental de l'association France-URSS, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les formalités prévues par l'article 5,

décembre 1979, en refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité ; Attendu que pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que l'acte n'indique pas le délai de deux ans prévu par l'article 5

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

congé, avec refus de renouvellement du bail et offre de payer une indemnité d'éviction délivré les 2 et 17 novembre 1978, alors, selon le moyen, "d'une part, que si la forclusion édictée par l'article 5,

1er, de la Convention précitée, la notion de " contestation relative à l'exploitation d'une succursale (...) " visée à l'article 5, alinéa 5, de la même Convention suppose nécessairement que les engagements

étaient forclos, alors, selon le moyen que," la reconnaissance par le bailleur du droit du locataire à une indemnité d'éviction interrompt la prescription biennale de l'action résultant de l'article 5,

Tout en reconnaissant qu'en principe l'article 5, alinéa 5 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales constitue une base juridique adéquate et suffisante pour une

déclarer valable ce congé et ordonner leur expulsion ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, " que la forclusion édictée par l'article 5,