Par un jugement en date du 21 décembre 2006, le Conseil de prud'hommes a dit, que la convention collective applicable est la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'il

le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France, autres que des organismes de placement collectif constitués sur le

En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions le syndicat sollicitait l'indemnisation de l'atteinte à l'intérêt collectif portée par la violation de l'article 79 de la convention collective des sociétés

concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'il résulte de l'article L. 3123-10 (anciennement L. 212-4-5 alinéa 3) que, seuls, les

2-3 de la convention collective ; que l'employeur n'a apporté aucune preuve contraire à cette prétention ; que dans ses conditions, la motivation de la cour d'appel sur ce chef d'indemnité équivaut à

de la seule convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (dite convention collective ELAC), moins onéreuse et moins contraignante, a eu des conséquences sur l'offre

W 16-28.902, X 16-28.903, Y 16-28.904, Z 16-28.905, A 16-28.906, B 16-28.907, C 16-28.908, D 16-28.909, E 16-28.910, F 16-28.911, H 16-28.912, G 16-28.913, J 16-28.914, K 16-28.915, M 16-28.916, N 16-

collective ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11 et L. 2254-1 du code du travail et les articles 15 et 16 de l'accord collectif

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° T 16-28.692, U 16-28.693, V 16-28.694, W 16-28.695, X 16-28.696

, Y 16-28.789, Z 16-28.790, A 16-28.791, B 16-28.792, C 16-28.793, D 16-28.794, E 16-28.795, F 16-28.796, H 16-28.797, G 16-28.798, J 16-28.799, K 16-28.800, M 16-28.801, N 16-28.802, P 16-28.803, Q 16

Par ses dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025, MMA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-7 du code civil,

1950 et l'article 17 de l'annexe I à cette convention collective : 7.

au 30 juin 2003, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 7 et 16 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des

l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine

travail et de la convention collective applicable rédiger un contrat écrit à temps partiel.

dispositions de l'article 2 de la convention, la cour d'appel a violé l'article L. 2262-2 du code du travail, ensemble les articles 1 et 2 de la convention collective de travail du personnel de la CFTC

Par jugement du 16 novembre 2015, la juridiction prud'homale a : - dit que la SNCM a rempli ses obligations en matière de reclassement suite à l'inaptitude, - dit que la convention collective nationale