de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ; qu'en application de l'article 2.4 de l'avenant n° 22 du 16 décembre 2014 de la convention collective

la convention collective de la métallurgie dunkerquoise ne peut s'appliquer sans autre précision, qu'une telle affirmation viole totalement les dispositions de l'article L. 124-4-6 et L. 124-7 du Code

L. 1235-16 du code du travail, alors « que ni l'article L. 3123-32 du code du travail, ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui

5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de ladite convention ; 2 / qu'en décidant que Mme X... avait droit à la reprise de ses 18 % d'ancienneté

14 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux "dans l'article relatif aux indemnités de rupture et s'agissant du seul article du titre IV de la convention collective relatif à l'ancienneté

L. 3123-32 du code du travail, ensemble l'article 8 du titre I de l'annexe relative aux enquêteurs du 16 décembre 1991 de la convention collective des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987.

, a violé l'article 2 de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 ; 4°/ que la convention collective nationale de

expressément prévus" par l'article 20, l'arrêt a violé les articles 20 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1977 et 1134

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 3-1-b) de la convention précitée : "le nouvel employeur s'engage à maintenir

5 de l'avenant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble des articles L 133-5 4 et L 136-2 8 du Code

collective étendue sous prétexte que l'employeur n'aurait pas mis en demeure le salarié d'en prendre connaissance; qu'aucun texte de loi n'impose à un employeur de notifier une convention collective

et 23 décembre 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 116 de la convention de travail du CEA et par refus d'application l'accord des 16

que cette convention collective était applicable à la salariée, alors même que ceux-ci n'avaient pas été régulièrement communiqués à la société ING REIM et sans permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement

16-2 de la convention collective des transports routiers ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-1 de cette même convention collective, "si l'absence du salarié en arrêt de maladie est supérieure

X... avait soutenu qu'il relevait de la Convention collective des banques à l'exclusion de la convention collective des sociétés financières et Barclays Banque que cette dernière convention lui était inapplicable

l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

22 bis de la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents

6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de