197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, lesquelles valent jusqu'à inscription de faux, qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 197 du Code

Vu les articles 171.173.174.2O6. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

319 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé B.

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

173 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 de ce code. » Réponse de la Cour 23.

des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale n'est régulière, s'agissant des actes antérieurs à la mise en examen, que si le délai de forclusion de six mois

L'article 122 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, et l'article 173 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, sont

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

173 et 385 du code de procédure pénale. 13.

En deuxième lieu, l'article 173-1 du code de procédure pénale n'est pas contraire à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui ne s'oppose pas à une réglementation de l'accès

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 81, 173, 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

La chambre de l'instruction relève que l'article 173 du code de procédure pénale prévoit, en matière d'annulation d'actes de procédure, sa saisine par requête. 10.

173 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier de l'information ; il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats ; que la Cour de Cassation doit

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;