2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble l'article 34 de la Constitution ?

et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit de mener une vie

des locataires commerciaux qui font du bien loué un usage commercial ou artisanal, porte-t-il atteinte à l'article 34 de la Constitution et aux objectifs à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité

du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars

l'arrêté interministériel en date du 28 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article

L'article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et déterminer les principes fondamentaux

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 459, 1 bis, du code des douanes, est-il conforme aux articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEXIES ET SEPTIES F, 1°, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE

A et le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ne sont pas fondés à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ; Considérant, en second lieu, que si l'article 34 de la Constitution

l'article 34 de la Constitution" ; Attendu que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars

libertés garantis par l'article 34 de la Constitution en ce que ce dernier emporte garantie des libertés individuelles ?

Const., 21 octobre 2022, décision n°2022-1016 QPC, cons. 4) Aux termes de l'article 34 de la Constitution, « La loi fixe les règles concernant [...] les droits civiques et les garanties fondamentales

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 34 de la Constitution ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

de la santé publique, au regard des articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l'article 34 de la constitution de 1958.

-18 du code de la santé publique portent-elles atteinte au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi, à l'article 34 de la Constitution, au principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration

abandon de famille en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable