de l'accord collectif de branche conclu le 10 juillet 2013, le jugement retient que le champ normatif de l'accord n'excède pas en soi la limite fixée à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958

préliminaire du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les droits de la défense" ; Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble les articles

et du citoyen de 1789, aux principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi qui découlent de l'article 34 de la Constitution, à la protection de la liberté contractuelle que confèrent les

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du V de l'article L. 422-13 du code

34 de la Constitution : Cons. qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution " la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat

les exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, et à ce

L'article 227-25 du code pénal méconnaît-il l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en permettant que le délit d'atteinte

MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

34 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles concernant ... la création de catégories d'établissements publics " ;

34 de la Constitution ; que M.

50 DU DECRET ATTAQUE : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE CET ARTICLE 50, MODIFIANT L'ARTICLE 314 DU CODE DES MARCHES PUBLICS VIOLERAIT L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS

la doctrine et des décisions administratives ; d'où il suit qu'en attachant à l'instruction du 16 décembre 1988 des effets qu'elle ne pouvait légalement produire, les juges du fond ont violé les articles

l'article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d'une arrestation), par l'article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d'égalité)" ?.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE

titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

34 DE LA CONSTITUTION : - CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE N'ONT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 34

de clarté et de précision de la loi qui découlent de l'article 34 de la Constitution, à la protection de la liberté contractuelle que confèrent les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

, notamment à la liberté d’entreprendre ainsi qu’aux principes fondamentaux du régime de propriété, dont les garanties relèvent de l’article 34 de la Constitution.