demandes formées contre Mme [Y] et cette dernière du surplus de ses demandes et condamné la société Iso Set à payer les dépens et une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Dominique X..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., pris tous deux en leur qualité d'héritiers de Jacques X..., 3°/ de M.

Y..., Camille X..., demeurant chemin de Charroué, "Le Poteau Calais", Tournes (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Joël X..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., défendeur à la cassation.

6] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2025, en audience publique, les

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Franck X..., demeurant ...

En outre le contrat de prêt comporte en son article 7, une clause d’exigibilité anticipée en cas de manquement du bénéficiaire à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et plus précisément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Camille Z..., épouse X..., demeurant ...

En application de l'article 21 du contrat, la société IDEP Multimédia a cédé ses droits résultant du contrat à la société LOCAM laquelle s'est acquittée de la somme de 7 559,45 euros correspondant au montant

(arrêt p. 6 § 1 et jugement p. 5 § 4), la Cour d'appel a violé les articles 6 et 889 du code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tout acte sous seing privé constatant un engagement unilatéral de

La cour constate que M. et Mme [Z] n'ont jamais formulé ni en première instance ni à hauteur d'appel de demande de résolution du contrat, mais bien de voir constater le caractère abusif de certaines clauses

au mépris de ses obligations contractuelles mais agir directement contre le fournisseur ; Et attendu que n'étant pas contesté que la société a rempli à l'égard de M.

Camille Bernard, conseiller, M.

X..., cette condition s'était réalisée, la cour d'appel aurait violé l'article 1172 du Code civil ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en énonçant que les délais de livraison ne présentaient pas

BP. 31809, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, rapporteur, M.

lors, en retenant qu'il n'était pas établi que Mme X... eût résidé habituellement dans ledit appartement, la cour d'appel n'a violé ni l'article 7, ni l'article 16 du nouveau Code de procédure civile