, 2024-631, 2024-632 et 2024-633 du même jour.

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

2, 8, 9, 10, 24 et 25 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 427,485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

à une consultation du fichier des personnes recherchées ; L'article visé en procédure, soit l'article R 633-6 du Code pénal, issu du décret du 25 mars 2015, a en effet été abrogé par le décret du

le sens et la portée de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont

1741 du Code général des Impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

R. 635-1 et 322-1 du code pénal, ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

L. 626, alinéa 1, L. 627, alinéa 1, R. 5173, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

L. 630-1 et L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif sur ce point a prononcé l'interdiction définitive

406, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à la

    En application de l'article 636 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'était pas ouvert au requérant. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.

464 du Code de procédure pénale, et sera constaté que sa créance provisoire s'élève à la somme de 24 505,45 francs à la date du 14 avril 2000 ; "alors que, d'une part, l'article 464 du Code de procédure

131-30 4, 3 et 4 , et de l'article 311-15 du Code pénal" ; Attendu qu'il ne saurait être reproché à la cour d'assises de n'avoir pas satisfait aux prescriptions de l'article 131-30 du Code pénal, exigeant

1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gabrielle Goetzmann du chef de tromperie sur les qualités

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne