prescrit ; que le Tribunal a rejeté ce dire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir refusé de déclarer l'administration des Douanes déchue du droit de poursuivre la saisie alors que l'article

690 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle s'était tenue à la date fixée dans la sommation, le tribunal a exactement décidé que la déchéance n'était pas

690 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle s'était tenue à la date fixée dans la sommation, le tribunal a exactement décidé que la déchéance n'était pas

690 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle s'était tenue à la date fixée dans la sommation, le tribunal a exactement décidé que la déchéance n'était pas

X... par prescription, et s'est bornée à retenir un simple changement de support de la servitude de vue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 689 et 690 du Code civil ; Mais attendu

DISCUSSION * sur l'application des articles 690 et 648 du code de procédure civile Il résulte de l'article 690 du code de procédure civile que la notification destinée à une personne morale est

690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REJETE LES CONTESTATIONS FORMULEES PAR LES PARTIES SAISIES QUI ONT RELEVE APPEL PAR DECLARATION AU GREFFE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

690 du Code de procédure civile ; que l'article 703 est donc seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 731 du même Code et que le jugement n'est susceptible d'aucun recours si ce n'est de

N'A SAISI LE TRIBUNAL D'AUCUNE CONTESTATION AVANT L'AUDIENCE PREVUE A L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'A PAS ETE TENUE ; QU'APRES L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SAISIE A LA S.C.I.

Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble 551 du même Code ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard

Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond

690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R 210-1 et R123-35 du code de commerce, ALORS QUE 3°), la signification

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 722 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions que la Banque

690 du Code de procédure civile, il s'ensuit que le débiteur saisi a pu croire que les dires mentionnés à cet article obéissaient aux règles de droit commun quant au délai dans lequel ils devaient être

1108 et 1134 anciens [1113 et 1172 nouveaux] du code civil, ensemble les articles 690 et 691 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et tout état, en statuant comme ils l'ont fait, sans constater que

En l'absence de toute autre précision, s'applique le droit commun de la signification des actes prévu par l'article 690 du code de procédure civile.

690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privée doit être faite au siège de son établissement ; que dès lors que l'établissement de [Localité 3] était mentionné

Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au