de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ».

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées

forestier, notamment son article L. 145-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

ce, inclus les frais de constat d'huissier, * la somme de 1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,, - débouté la société d'Exploitation Forestière Creusoise de son recours

exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ; - le code de justice administrative.

frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts

Enfin, l'article 321 G de l'annexe III de code prévoit que : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

X... comme irrecevable à titre principal et non fondée à titre subsidiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

D’autre part, aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1810 POUR

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ".