SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRE BRETAGNE MATERIEL (C.B.M.)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARLAT A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 AVRIL 1976, ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL LICENCIE PAR LES SYNDICS

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 4°/ que lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de

alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L.122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 3).

, la cour d'appel a une fois de plus privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail alors applicable (devenu L. 1224-1) ; Mais attendu que, sous le couvert de violation

L. 122-12 du Code du travail en cas de restitution, par un locataire-gérant, d'un fonds de commerce dont l'exploitation n'est pas poursuivie par le propriétaire; que viole dès lors l'article 808 du

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 122-12 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, pour défaut, insuffisance, contradiction

Rey qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail il appartenait à ces derniers d'engager le personnel déjà affecté à cette ligne, dont M. X... ; que les C...

L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il ne résulte ni des conclusions des parties ni des pièces versées aux débats, que la vente des vêtements d'enfants par la société Sodireg ne

en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait poursuite des contrats de travail des salariés des sociétés SCSF et MCP2 par les demanderesses

DE LA STATION-SERVICE QU'ELLE EXPLOITAIT JUSQUE LA ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE EN OCTOBRE 1961 PAR M. Z...

Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; alors en outre que l'article L. 122-12 du Code du travail n'interdit pas à l'employeur cédant de procéder à des licenciements antérieurement à la cession pour des raisons économiques impliquant une