motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre une voie de fait ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'appel l'ordonnance attaquée retient que "les appels "collectifs" ne sont pas admis

[Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier [3] sur décision du préfet de l'Essonne.

[K] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du directeur du centre hospitalier [3].

[F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [3], sur décision du préfet de l'Essonne.

[R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur du centre hospitalier [3].

[B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du préfet de l'Essonne.

habituellement utilisées par les organismes sociaux et qu'ils ont généré des frais d'entretien et de carburant élevés dont l'association a dû assumer le coût ; que Christian X... a fait supporter à l'ADEF

D, représenté par Me Ader Reinaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI

vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI

supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [T] [U] préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD

2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs, a déclaré non admis

; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 octobre 1988) a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... reprochent, d'abord à la cour d'appel, d'avoir admis

le syndicat CGT du Puy-de-Dôme et Mme X... font grief au jugement attaqué (Clermont-Ferrand, 26 novembre 2004) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les sociétés Technigest, ADEM

violé l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans la procédure d'ordre consensuel de l'ancien code de procédure civile, le créancier chirographaire n'était déjà pas admis

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a, en application des dispositions de l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, déclaré non admis l'appel de M.