président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lauzerte sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Laurent Y..., 2°) Centre Cantonal des Jeunes Agriculteurs de Caylus-Saint-Antonin, dont le siège est à Caylus (Tar-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14

président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Castanet sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Valence d'Agen sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lamagistère sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Caylus sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Saint-Paul d'Espris sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lapenche sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

2 / qu'à supposer que les énonciations portées à la déclaration de succession puissent ne pas valoir engagement, ledit engagement était destiné, avec le certificat du Directeur départemental de l'agriculture

l'assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour l'inscription sur les listes électorales aux chambres d'agriculture

Vu l'article 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 2003), que la Chambre départementale d'agriculture

Henri X..., qui est titulaire du certificat de capacité approprié, exploite dans des conditions régulières un élevage de sangliers ; qu'enfin, et avec l'aval personnel du directeur départemental de l'Agriculture

les opérations, qualifiées de curage par les prévenus, avaient, pour fin essentielle de faciliter l'alimentation de la réserve d'eau créée par approfondissement ; que le rapport de la chambre d'agriculture

D..., représentant le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département de l'Aube, que 5 des 6 parcelles défrichées par Paul et Edmond B... ont été autorisées à la culture et donc

loué à un avocat- sont susceptibles de revêtir la qualification d'abus de biens sociaux et en ordonnant un supplément d'information en ce sens, et tout en jugeant que la Fédération française de l'agriculture

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui travaillait en qualité de technicienne chimiste au laboratoire d'analyse des sols de la Chambre départementale d'agriculture

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ La Fédération générale de l'agriculture

X... et Le Y... de Z..., producteurs de choux-fleurs selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement des cotisations, dues, selon le Cerafel, pour les années 1992 et 1993, sur le fondement de