(Allemagne), 9°/ à la société Generali Versicherung AG Transport Abteilung, dont le siège est Adenauerring 7-11, 81731 Munchen-Neuperlach (Allemagne), 10°/ à la société Gothaer Allgemeine vers AG Niederlassung

ces véhicules tout neufs n'étaient pas accidentés ; qu'il n'avait pas perçu la non-concordance entre le kilométrage réel et celui déclaré ; qu'il n'avait pas relevé que les factures aux particuliers allemands

demander le remboursement de la TVA normalement due, sans avoir répondu aux conclusions du prévenu qui soutenaient que rien ne permettait de considérer que la TVA était due à la France plus qu'à l'Etat allemand

Geräte GmbH Vertriebsgesellschaft KG (la société allemande) est titulaire en Allemagne d'une marque " X...

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Eva, Maria Y..., épouse X..., demeurant Volkartstrasse 69, 8000 München (Allemagne

française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme ROY, avocat au barreau de MONTBELIARD APPELANTE ET : Monsieur [T] [C] né le 27 Mars 1949 à [Localité 2], de nationalité Allemande

coopérative), dont le siège social est à Montauban (Tarn-et-Garonne), Domaine de Tempé, CONTRE : - la société Prolac, dont le siège est D. 7640 Kehl-Sundheim - Marthin Luther Z... 5 (République fédérale Allemande

la TVA due sur la totalité du prix de vente ; que ce préjudice est fonction du prix de vente reconstitué ; qu'il est reconstitué à partir du prix total d'achat des véhicules auprès des fournisseurs allemands

Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, 3°/ à L'Etat Français, domicilié [Adresse 1], pris en la personne de M. le ministre des affaires étrangères, 4°/ à la République Fédérale d'Allemagne

________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Werner Sauer Gmbh & Co.Kg, société de droit allemand

(Allemagne), a formé le pourvoi n° W 19-17.345 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S...

(Allemagne), contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Expert France, société à responsabilité limitée, dont le siège

Aliman, - LA SOCIETE MARMARA DENIZCILIK, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, pour homicide involontaire et non-assistance

[N], de la SCP Zribi et Texier, avocat de l'Institut de recherches franco-allemand de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M.

[Z] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 130 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 juin 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes

[C] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 131 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 juin 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes

I... auraient fait valoir « que le contrat de travail initial avait été rédigé en allemand, soumis au droit allemand avec Mme A...

en second lieu, que la cassation est encourue pour violation des articles 59 et 74 du Code de commerce local ; qu'il convient de rappeler que le seul texte faisant foi est le texte écrit en langue allemande