les mêmes faits ont été poursuivis sur deux qualifications différentes est devenu sans objet; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-19, alinéa

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

ALEXIA C/ S.A.R.L. [N] [I] IMMOBILIER S.C.P.

3, 77, alinéa 3, 393, 395, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées ; "aux motifs que "vu les dispositions de l'article 395

1, relatant l'exécution de la demande de signification et indiquant la forme, le lieu et la date de l'exécution ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis, en application de l'article 6, alinéa

grande instance l'assureur, en exécution de la garantie et dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter la société Mat industrie de ses demandes, l'arrêt énonce que, par application du troisième alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 173, alinéa 2, et 173-1 de la loi

bénéficier d'une dispense du paiement des intérêts ayant couru sur les droits de succession, en contrepartie d'un calcul de leur montant sur la valeur imposable, à la date du décès, de la propriété entière

July, directeur de publication du quotidien "Libération" et Nicolas Beau, journaliste, ont été cités devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation en application des articles 29 alinéa

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP JACQUET LIMONDIN - SCP GERIGNY & ASSOCIES - Me Marie MANDEVILLE - SELARL ALCIAT-JURIS

l'AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [J] [E] c/o CLINIQUE DE [8] - [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Alicia

Madame Sophie CAPITAINE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - Me LE ROY DES BARRES Expédition TC LE : 25 JUILLET

en rejetant le moyen d'annulation du redressement suivant aux motifs que « l'autorisation explicite alléguée a été donnée à l'association pour bénéficier de dispositions exonératoires qui ont été entièrement

sursis, a ordonné la confiscation de l'arme et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 et 222-12, alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Boulou (Pyrénées-Orientales), dans la zone comprise entre la frontière terrestre séparant la France de l'Espagne et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, dans les conditions de l'article 78-2, alinéa

Boulou (Pyrénées-Orientales), dans la zone comprise entre la frontière terrestre séparant la France de l'Espagne et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, dans les conditions de l'article 78-2, alinéa