AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f176
22 février 2012
22 février 2012
Monsieur Antoine X...qui soutient exploiter cette dernière parcelle a fait assigner sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 suivant acte des 18 et 19 juin 2007 Monsieur Jean Antoine X...et son assureur
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CETAT:CETATEXT000007938576
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Robert de C..., - les conclusions de M.
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