-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version

Article 1

—

Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article

Article 4

—

Le contingent annuel de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsi que la répartition des médailles mises à la disposition des préfets sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Article 422-176

—

Le calcul de la créance du bénéficiaire sur l'OPCI mentionnée à l'article R. 214-10 du code monétaire et financier est effectué selon les modalités mentionnées à l'article 422-31.

Article 36

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L131-72, Art. L131-73 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L131-75, Art. L131-76, Art.

Article 11

—

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341

Article 3

—

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341

Article 12

—

I. - La médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons bronze, argent ou or, et la précède dans le rang de préséance.

Article 1

—

Il est institué un code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, conformément au texte annexé au présent décret.

Article 181

—

En application de l'article L. 533-2-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'investissement de classe 3 mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier

Article R4211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 70

Code de la défense

Les intéressés peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des réservistes

Article 212-38-1

—

I. - Le présent paragraphe est applicable aux personnes ou entités qui procèdent à une offre au public qui : 1° Ne relève ni du 1° ni du 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ni de l'article L. 411-2-1 du même code ; et 2° Porte sur

Article L311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18, L. 311-58, L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de l'article L. 931-40 du code de

Article 424-10

—

Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

I. – Un OPCVM peut recourir aux techniques et aux instruments qui portent sur des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire, et notamment à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cession temporaire

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Code des assurances

" désigne l'une des entités suivantes : a) Les établissements de crédit mentionnés au 1° de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements financiers mentionnés au 4° de l'article L. 511-21 du code monétaire et financier ou une

Article Annexe 1

—

. ― Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : 2° Instruments financiers : 2° Instruments financiers (au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier) : 3° Autres meubles, corporels et incorporels : 3° Autres meubles

Article L135 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

-Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article

Article R334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 39

Code des assurances

en tenant compte des déductions prévues au I de cet article ; b) L'élément défini au 2 du III de l'article R. 334-11 ; c) L'élément défini au 4 du I de l'article R. 334-3, dans la limite du montant de la fraction dommage ou non-vie pour les mutuelles

Article 3

—

La nomination à l'emploi de secrétaire général, prévue à l'article R. 118 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République

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