Texte de l'article
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION OU COMME ACTES DE DISPOSITION
COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION
I. ― Actes portant sur les immeubles : I. ― Actes portant sur les immeubles :
II. ― Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : II. ― Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
2° Instruments financiers : 2° Instruments financiers (au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier) :
3° Autres meubles, corporels et incorporels : 3° Autres meubles, corporels et incorporels :
III. ― Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : III. ― Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale :
IV. ― Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale : IV. ― Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale :
V. ― Actes à titre gratuit : V.-Actes à titre gratuit :
VI. ― Actions en justice : VI. ― Actions en justice :
VII. ― Assurances :
VII. ― Assurances : ― l'exercice par le bénéficiaire d'un contrat de l'option irrévocable de remise en titres, parts ou actions (art. L. 131-1 du code des assurances).
VIII. ― Actes de poursuite et d'exécution : VIII. ― Actes de poursuite et d'exécution :
IX. ― Actes divers : IX. ― Actes divers :