L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

441-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors pour la partie civile, et pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé ni l'article 1134 du Code civil ni l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision entreprise était une ordonnance de référé, qui

1137 et 1139 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1137 et 1139 du code civil : 4.

Sakina DI..., demeurant ..., 116 / Mme Josette DK..., demeurant ..., 117 / Mme Emilia DM..., demeurant ... de Bellevue, 91450 Soisy-sur-Seine, 118 / Mme Lydie DN..., demeurant ..., 119 / Mme

118] [EV] [IP] [Adresse 96] [Localité 117] [ZE] [XV] [Adresse 36] [Localité 138] [Y] [NU] [Adresse 99] [Localité 117] [WV] [HO] [Adresse 28] [Localité 114] [WV] [AW] [Adresse 46

1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, la cour d'appel a entendu traiter la clause exprimée à l'article 4 du contrat type du GAN assurances IARD comme une clause abusive ; qu'elle

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

(IndreetLoire), 114°) de Mme Antoinette XL..., demeurant ..., 115°) de Mme Françoise XM..., demeurant ...

[PT] [AV], domicilié [Adresse 69], [Localité 119], 44°/ à Mme [BP] [DL], domiciliée [Adresse 72], [Localité 115], 45°/ à Mme [HG] [LI], domiciliée [Adresse 6], [Localité 116], 46°/ à Mme [RD]

L. 113-1 du code des assurances, 1103, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

X... une irrégularité de fond (violation des articles 111, 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'opposition avait été signée par une personne

121-7, 317-7 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116,

Joël ZO..., demeurant 82220 Puycornet, 113°/ M. Mario ZP..., demeurant 82110 Bouloc, 114°/ M. Robert ZQ..., demeurant ..., 115°/ M.

1987 du Code civil, 113 de la loi du 24 juillet 1966 et par fausse application les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ne constitue pas une irrégularité de

A titre subsidiaire, il affirme en application des articles 1119 du code civil, L. 111-1 et L. 221-18 du code de la consommation que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables puisque

126 du code de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la cour 10.

786 du code de procédure civile).

Abdelkrim CS..., 109°/ de Mme Isabelle CQ..., 110°/ de M. Alfred DK..., 111°/ de M. Daniel DI..., 112°/ de Mme Marie-Paule DE..., 113°/ de M. Jack DH..., 114°/ de M.