1147 du Code civil ; 3 / que la société Burg industrie ne conteste pas être contractuellement tenue envers la COFACE de payer les sommes dues indépendamment de la mention de ces dettes au bilan, qu'en

X... et sur le quatrième moyen du pourvoi incident, des compagnies Winterthur et Abeille et du Bureau Véritas, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'article 1154 du Code civil n'exige pas que

. 3121-16 du même code, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

générales des articles 1134 et 1147 du code civil dans le dispositif de leurs écritures respectives, les prétentions des sociétés Cunière et Sol sont donc, en réalité, fondées sur les dispositions d'ordre

des articles 1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure

1147 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour retenir la qualité de caution avertie de M.

de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7, les intérêts à compter de la décision du conseil des prud'hommes et non de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté

elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du Code civil et de l'article 47-I et III du 31 décembre 1991 ; 2 ) que le préjudice de contamination constitue un préjudice

des fonds et le découvert du compte, et a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il versait aux débats les copies de ses relevés bancaires, mentionnant un montant d'agios de 1 194,47 francs au

de l'article 1154 du Code Civil et celle de 4 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait déclarer

1147, 1150 et 1151 du code civil ; 3° ALORS QUE, pour justifier sa décision de faire entrer les frais ainsi engagés par les époux X... dans le champ de la responsabilité contractuelle de la SNCF et

sous ce statut et de rémunération de ces derniers ; que la société Médiaco Champagne Ardenne ne saurait se fonder sur l'article 1147 du code civil pour faire peser sur les sociétés Adecco et Derichebourg

1104, 1128 et 1165, 1156 du code civil ; Concernant Mme [XZ] - déclarer que la société FT a violé les dispositions de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle en n'appliquant aucune rémunération

contractuel de six mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société Fleisman

L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 1152-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ; 6°/ que la société cédante n'est tenue ni d'une obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert

compte de l'aléa tenant à leur liberté dans la fixation de leur propre prix aux consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 121-35 du Code de la consommation ensemble les articles 1137 et 1147

de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1152-3 du code du travail, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul