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5 096 résultats pour « Article 12.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372604cd580146774224e6

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

121-1 du Code pénal et L.39-1 du Code des postes et télécommunications" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00779

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

X... dans une situation incertaine à défaut d'avoir organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-1 du code du travail et les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02540

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L.1233-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que si le salarié peut refuser une offre de reclassement dans le cadre d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01813

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

L. 1233-4 du code du travail ; 2° / qu'en se déterminant, pour juger que le liquidateur judiciaire n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement, par le motif selon lequel la description des

Source officielle
CC

cr

é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X

61372618cd58014677422e7f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

1741 et 1743 du Code général des impôts, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10814

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c412c5

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 1233-24-4 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500496_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01951

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L 1233-3 et L 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800951

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant qu'il résulte notamment des dispositions des articles L. 1233-61, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie, en application des dispositions de l'article L

Source officielle

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