Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1.

ne peuvent par suite qu'être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

R... ; que par ailleurs, la formation dispensée en décembre 2011 ne concernait que les risques incendie et explosion ; que l'article R. 4141-13 du code du travail prévoit notamment que la formation à la

6 de la Convention des droits de l'homme , 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 324-1 du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe ne bis in idem. »

60 ancien, devenu l'article 121-7 nouveau, du Code pénal; que les juges du fond sont tenus d'indiquer de quel acte il s'agit; qu'en l'espèce, faute d'avoir énoncé en quoi a consisté la complicité, la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même

qu'ainsi la quote part du déficit correspondant à leurs droits dans la copropriété ne pouvait être déduite, et, d'autre part, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du même code

prononçait la décharge de cette imposition et, d'autre part, remis celle-ci à leur charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au

prononçait la décharge de cette imposition et, d'autre part, remis celle-ci à leur charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au

prononçait la décharge de cette imposition et, d'autre part, remis celle-ci à leur charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : "

Aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile M.

En premier lieu, aux termes de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - 1.

34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret n° 2019-301

9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ". 7.

Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. ".