Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 993 résultats pour « Article 150-5 Code inconnu »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 317 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 10
U du code général des impôts ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du même code ; 2° La plus-value réalisée par le cédant est exonérée d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 150 U du même code en précisant les références aux
Article 227-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 2
, ANIMATION DE GROUPE ET PRÉPARATION AUX CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS/ INDEMNITÉ HORAIRE PRESTATIONS INITIATION APPROFONDISSEMENT EXPERTISE Conception de sujet ou documents 25 € 105 € 120 € Formation 25 € 105 € 150
Article 15
-Ont modifié les dispositions suivantes -Code monétaire et financier Art. L131-73 ; Art. L131-75 III.
Article R732-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
La durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée au même article et en deçà de laquelle s'applique ce coefficient de minoration est fixé, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 : 1° A 150 trimestres pour
Article 4-1
Les entreprises d'investissement autres que celles citées aux articles 3, 4 et 4-2 du présent arrêté disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 150 000 euros.
Article L341-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 54
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.
Article 2
L651-10 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C IV.
Article Annexe IV
Annexe Cas concret à valeur d'exemple : 30 électeurs, 5 sièges à pourvoir, 30 × 5 = 150 suffrages exprimés.
Article Annexe II
Annexe Cas concret à valeur d'exemple : 30 électeurs, 5 sièges à pourvoir, 30 × 5=150 suffrages exprimés.
Article Annexe III
Annexe Cas concret à valeur d'exemple : 30 électeurs, 5 sièges à pourvoir, 30 × 5 = 150 suffrages exprimés.
Article R96 CA-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 17
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes
LEGIARTI000021673556
Hautes-Alpes 7 5 2 6 Alpes-Maritimes 50 0 50 7 Ardèche 150 0 150 8 Ardennes 530 30 500 9 Ariège 200 50 150 10 Aube 700 400 300 11 Aude 150 50 100 12 Aveyron 250 0 250 13 Bouches-du-Rhône 250 30 220 14 Calvados 50 0 50 15 Cantal 110
Article 74-0 E bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22
En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions prévues à la troisième phrase du adu 2 du II de l'article 150-0 A du même code, leur prix d'acquisition
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90
Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal
Article 28
- Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L134-6, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L225-1-1, Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L862-2, Art. L862-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5, Art.
Article 142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Article 89
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7
Article 42
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 80 quindecies, Art. 150-0 A, Art. 158 -Code de la sécurité sociale Art. L136-6 III.
Article Annexe
ACCORD RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE IMPRIMEURS, ÉDITEURS ET POINTS DE VENTE DANS LE SECTEUR DE L'ÉDITION DE LIVRES Article 1er En application du nouvel article L. 441-6 du code de commerce, les parties conviennent de réduire progressivement les
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